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Loi Carrez 

Dans le cas d’une vente en copropriété d’un bien d’au moins 8m2, il est obligatoire d’indiquer sa surface privative en réalisant un mesurage Loi Carrez.

Cette étude ne prend pas en compte les surfaces de moins de 1,80m de hauteur et elle n’inclut pas les terrasses, loggias, caves, balcons ou encore garages.

Le mesurage Carrez doit être effectué par un diagnostiqueur certifié et être intégré dans l’acte de vente avant toute signature d’accord.  

vente ou location : les diagnostics obligatoires