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Diagnostics obligatoires vente

  • Les obligations du vendeur d'un bien immobilier

 

Le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un certain nombre de diagnostics rendus obligatoires par la loi et qui permettront à l'acquéreur de prendre connaissance d’une certaine information technique sur le bien immobilier que seul un diagnostiqueur immobilier peut appréhender et valider légalement. En plus des aspects purement techniques, les aspects santé et sécurité sont également couverts par ces obligations.

 

La liste de diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la date de dépôt du permis de construire du bien immobilier, de la vétusté de ses installations de gaz ou d’électricité et de sa situation géographique. Par exemple sur la ville Poissy ou de Conflans-Sainte-Honorine vous aurez besoin de faire un diagnostic Termites pour la vente de votre maison ou de votre appartement à contrario de Cergy.

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires n'impliquent pas l'obligation de travaux de mise en conformité de la part du vendeur. Ils sont une source d'informations faite par un professionnel indépendant et représente un bilan d'expertise sur certains aspects techniques du bien ainsi que sur les aspects santé/a sécurité. Les diagnostics feront l'objet d'une annexe spécifiques du compromis de vendeur.

 

R2diag vous apporte la garantie d'un diagnostiqueur immobilier expérimenté, Certifié, Assuré et connaissant votre secteur géographique notre cabinet étant basé à Vauréal à côté de de cergy.

La réalisation de vos diagnostics immobiliers sera faite d'une manière très professionnelle et les documents fournis seront conformes aux réglementations en vigueur. R2diag saura vous conseille au mieux. N'hésitez pas à nous contacter ; nos devis et nos conseils étant gratuits.

 

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente :

Habitation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :

Diagnostic immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant la signature des documents de vente

Illimité en absence de modifications

Diagnostic

Electricité

Installation électrique de plus de 15 ans A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic

Gaz

Installation GAZ de 

plus de 15 ans

A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic 

Amiante avant vente

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Diagnostic 

Plomb

Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949 A réaliser avant la signature des documents de vente

1 ans /

Illimité en absence de détection de plomb

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation

Observatoire national termite

A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois
ERNMT  ESRIS   ERP Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois

 

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété

( Diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé )

A réaliser avant la signature des documents de vente

Illimité en absence de modifications

DTA

Dossier Technique Amiante

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois
 

 

Lors d’une Vente d’un appartement ou d’une maison, la réalisation des diagnostics immobilier est obligatoire, notre cabinet de diagnostic immobilier situé dans la ville nouvelle de Cergy Pontoise à Vauréal, vous accompagnera et vous conseillera. Diagnostic Vente Maison CergyDiagnostic Vente Maison PontoiseDiagnostic Vente Maison OsnyDiagnostic Vente Maison HerblayDiagnostic Vente Maison Magny-en-VexinDiagnostic Vente Maison VauréalDiagnostic Vente Maison TavernyDiagnostic Vente Maison ConflansDiagnostic Vente Maison TrielDiagnostic Vente Maison Menucourt -Diagnostic Vente Maison Jouy-le-Moutier - Diagnostic Vente Appartement CergyDiagnostic Vente Appartement PontoiseDiagnostic Vente Appartement Osny Diagnostic Vente Appartement HerblayDiagnostic Vente Appartement Magny-en-VexinDiagnostic Vente Appartement VauréalDiagnostic Vente Appartement TavernyDiagnostic Vente Appartement ConflansDiagnostic Vente Appartement TrielDiagnostic Vente Appartement Menucourt Diagnostic Vente Appartement Jouy-le-Moutier

 

 

 

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires

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