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Diagnostics obligatoires vente

Avant de procéder à la signature d’un contrat de vente d’un logement, le propriétaire doit présenter aux acquéreurs un Dossier de Diagnostic Technique.

Ce dernier présente l’ensemble des diagnostics obligatoires qui indiquent l’état du bien aux futurs occupants.

Le DDT est intégré dans l’acte de vente et est constitué par un professionnel accrédité.

Cet expert détermine les diagnostics à effectuer en fonction de l’âge et de la localisation du logement mais aussi en fonction du type de vente.   

 

 

 

Habitation

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (Habitation) :

Diagnostic immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété

diagnostic non obligatoire mais vivement recommandé

A réaliser avant la signature des documents de vente Illimité en absence de modifications

Diagnostic

Electricité

Installation électrique de plus de 15 ans A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic

Gaz

Installation GAZ de 

plus de 15 ans

A réaliser avant la signature des documents de vente 3 ans

Diagnostic 

Amiante avant vente

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997 A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Diagnostic 

Plomb

Si permis de construire délivré avant le 1 janvier 1949 A réaliser avant la signature des documents de vente

1 ans /

Illimité en absence de détection de plomb

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation

Observatoire national termite

A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois
ERNMT  ESRIS   ERP Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois

 

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la mise en vente (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

DPE 

Tout bien immobilier bâti 

Il doit figurer dans le texte des annonces 10 ans

Mesurage 

Loi Carrez

Tout bien situé dans une copropriété A réaliser avant la signature des documents de vente Illimité en absence de modifications

DTA

Dossier Technique Amiante

Si permis de construire délivré avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature des documents de vente

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Diagnostic 

Termites

Bien situé dans une zone d'infestation A réaliser avant la signature des documents de vente 6 mois

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone à risque A réaliser avant la signature des documents de vente  6 mois
 

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires