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Diagnostics obligatoires vente

Avant de procéder à la signature d’un contrat de vente d’un logement, le propriétaire doit présenter aux acquéreurs un Dossier de Diagnostic Technique.

Ce dernier présente l’ensemble des diagnostics obligatoires qui indiquent l’état du bien aux futurs occupants.

Le DDT est intégré dans l’acte de vente et est constitué par un professionnel accrédité.

Cet expert détermine les diagnostics à effectuer en fonction de l’âge et de la localisation du logement mais aussi en fonction du type de vente.   

Obligations vendeurs

vente ou location : les diagnostics obligatoires