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Loi Boutin

La loi Boutin est un mesurage qui indique la surface habitable d’un habitat mis en location.

Le mesurage Loi Boutin concerne les locations alors que la mesure Loi Carrez touche les ventes en copropriétés de plus de 8m².

Cette mesure protège les locataires et joue un rôle important dans la lutte contre l’exclusion.

Le mesurage Boutin ne concerne pas les locations saisonnières et/ou meublée et est à la charge du propriétaire.

Il est conseillé pour la mise en location d’avoir recours à un diagnostiqueur immobilier pour établir cette surface habitable car votre responsabilité ne sera pas engagée en cas d'erreur.

En effet, si l'occupant constate une erreur d'au minimum 5% avantageant la surface indiquée par rapport à la réalité, il peut demander la diminution du prix du loyer.

Effectuée par un professionnel agréé, cette mesure a une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux sur le bien ; auquel cas elle doit être refaite.  

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires