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Diagnostics obligatoires location 

  • En cas de location, quelles sont les obligations ?

 

Pour la mise en location d’un bien immobilier, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) devra être annexé au contrat de bail

Que vous soyez bailleur ou mandataire de location (agence ou office immobilier, collectivité), il faudra faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires par un diagnostiqueur immobilier. Ces diagnostics seront destinés à informer le locataire et à préserver la santé et la sécurité des futurs occupants.

 

Il s'agit des diagnostics Amiante (DAPP), Plomb, Termites, Gaz et Electricité, le DPE  (Diagnostic Performance Energétique), l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) ainsi que le mesurage prévu par la loi Boutin.

Le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires dépend de la vétusté du bien immobilier de sa date de construction, de la date des installations de Gaz et d’électricité et de sa situation géographique.

R2DIAG est un diagnostiqueur immobilier sérieux, certifié et assuré. R2DIAG vous apportera la garantie d'un service professionnel. Vos diagnostics immobiliers seront parfaitement conformes à la législation en vigueur et feront l'objet de compte-rendu clair. Sur simple appel, nous saurons vous conseiller au mieux et nous vous feront un devis gratuit selon votre besoin et votre bien à mettre en location.

  • La durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires à la location :

Habitation 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location  (Habitation)  :

Diagnostic Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide

A réaliser à l'entrée

dans les lieux

La durée du bail
Dossier Amiante Partie Privative

Tout propriétaire d'un logement en copropriété, construit

avant le 1 juillet 1997

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide ou meublé 

A réaliser avant

la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
Diagnostic Plomb

Construit 

avant le 1 janvier 1949

A réaliser avant

la signature du bail

6 ans /

Illimité en cas d'absence de détection de plomb

DPE avant location Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant

la parution des annonces 

10 ans

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone 

A réaliser avant

la signature du bail

6 mois

 

Diagnostic

Electricité

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Diagnostic

Gaz

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone  A réaliser avant la signature du bail 6 mois

DTA

(Dossier Technique Amiante)

 Construit

avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature du bail

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Mesurage  Tout bien immobilier construits A réaliser avant la signature du bail Illimitée en cas d'absence de transformations
DPE avant location

Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant la parution des annonces 

10 ans

 


Lors d’une Location d’une maisonou d’un appartement, le bailleur doit faire réaliser par un diagnostiqueur les diagnostics immobilierobligatoires , notre bureau de diagnostic immobilier situé dans la ville nouvelle de Cergy Pontoise à Vauréal village, vous accompagnera. Diagnostic Location Maison Cergy - Diagnostic LocationMaison Pontoise - Diagnostic LocationMaison Osny - Diagnostic LocationMaison Herblay - Diagnostic Location Maison Magny-en-Vexin - Diagnostic Location Maison Vauréal - Diagnostic Location Maison Taverny - Diagnostic Location Maison Conflans - Diagnostic Location Maison Triel - Diagnostic LocationMaison Menucourt -Diagnostic Location Maison Jouy-le-Moutier - Diagnostic LocationAppartement Cergy - Diagnostic Location Appartement Pontoise - Diagnostic LocationAppartement Osny Diagnostic Location Appartement Herblay - Diagnostic Location Appartement Magny-en-Vexin - Diagnostic Location Appartement Vauréal - Diagnostic Location Appartement Taverny - Diagnostic Location Appartement Conflans - Diagnostic LocationAppartement Triel - Diagnostic Location Appartement Menucourt Diagnostic LocationAppartement Jouy-le-Moutier

vente ou location : les diagnostics obligatoires

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