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Diagnostics obligatoires location 

La mise en location d’un logement doit être accompagnée par la constitution du Dossier de Diagnostic Technique qui sera intégré au contrat de bail.

Il s’agit d’un ensemble de documents attestant de l’état général du bien.

Ainsi, on y retrouve divers diagnostics obligatoires comme les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz, électricité, le mesurage Boutin, le DPE ainsi que l’ERP.

Ces études doivent être réalisées par un expert accrédité et ce, avant toute signature d’accord.  

 

 

 

Habitation 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location  (Habitation)  : 

Diagnostic Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité
Etat des lieux locatifs Tout logement loué vide

A réaliser à l'entrée

dans les lieux

La durée du bail
Dossier Amiante Partie Privative

Tout propriétaire d'un logement en copropriété, construit

avant le 1 juillet 1997

Tout occupant devra être informé de l'existence de ce rapport

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide ou meublé 

A réaliser avant

la signature du bail

Illimitée en cas d'absence de transformations
Diagnostic Plomb

Construit 

avant le 1 janvier 1949

A réaliser avant

la signature du bail

6 ans /

Illimité en cas d'absence de détection de plomb

DPE avant location Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant

la parution des annonces 

10 ans

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone 

A réaliser avant

la signature du bail

6 mois

 

Diagnostic

Electricité

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Diagnostic

Gaz

location

 

à partir du 1er juillet 2017 : 

pour les appartements loués dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975

à partir du 1er janvier 2018 :

 pour tous les logements (appartements et maisons) loués.

A réaliser avant

la signature du bail

Diagnostic

valable :

6 ans

pour la location

 

Local Commercial 

Les diagnostics immobiliers obligatoires avant la mise en location (local commercial) :

Diagnostic

Immobilier

Type de Bien Obligation Durée de validité

ERNMT

ESRIS

ERP

Bien situé dans une zone  A réaliser avant la signature du bail 6 mois

DTA

(Dossier Technique Amiante)

 Construit

avant le 1 juillet 1997

A réaliser avant la signature du bail

la durée de validité dépend du résultat du rapport : 

bon état du matériau (Score 1) : 3 ans

sinon elle est  à definir selon l’état de conservation (Score) des matériaux amiantés

Illimité en absence d'amiante

Le dossier doit être tenu à jour et transmis à toute personne appelée à intervenir sur le local. 

Mesurage  Tout bien immobilier construits A réaliser avant la signature du bail Illimitée en cas d'absence de transformations
DPE avant location

Tout bien immobilier construits 

A réaliser avant la parution des annonces 

10 ans

 

 

vente ou location : les diagnostics obligatoires