L’absence de DPE entraine-t-elle la nullité de la vente ? - 12/01/2021

L’absence de DPE (diagnostic de performance énergétique) n’entraîne pas toujours la nullité de la vente immobilière. La Cour d’appel en a décidé ainsi. En fait, l’acquéreur doit prouver qu’il s’agit d’un élément important pour lui et que son consentement a été vicié.

Absence de DPE et de diagnostic des installations électriques

L’objet de la vente était des locaux commerciaux. Le diagnostic électricité et le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’avaient pas été annexés à l’acte de vente. Le vendeur en a informé l’acquéreur dès le compromis de vente avec les arguments suivants :

• Le diagnostic électrique n’est obligatoire que pour la vente (ou la location d’ailleurs) de logements (article 134-7 du Code de la construction et de l’habitation / CCH). L’acquéreur pourrait réaliser ce diagnostic immobilier s’il décider de changer l’affectation des locaux.
• Quant à l’absence de DPE, le bien vendu faisait partie « d’une des catégories d’exceptions prévues par l’article R. 134 » du CCH. Mais en réalité, ces locaux à usage commercial ne rentraient pas dans l’une de ces catégories d’exception.

Absence de DPE et nullité de la vente : verdict de la Cour d’Appel

D’après la Cour d’Appel, l’absence du DPE débouche sur la nullité de la vente quand :

• Le diagnostic de performance énergétique est un élément déterminant pour l’acquéreur
• Le consentement de l’acquéreur a été vicié

En l’occurrence, l’acquéreur a accepté d’acheter les locaux malgré l’absence de DPE De plus, rien ne permet d’établir que l’efficacité énergétique des locaux vendus était inférieure à ce à quoi il était en droit de s’attendre. Il reste néanmoins préférable de réaliser un DPE à Cergy-Pontoise avant une vente immobilière.

Cour d’appel de Colmar, 2^e chambre civile, 9 octobre 2020, 19/00717