Entre les pouvoirs publics et les loueurs de meublés de tourisme, les relations risquent bientôt de se dégrader. En effet, une proposition de loi visant à réguler le marché du meublé touristique par l’instauration de nouvelles contraintes visant les loueurs de ce type de logement, a été vivement débattue dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 au sein de l’Assemblée nationale. Adopté en partie et non dans son intégralité, en raison d’actions à son encontre émanant de députés qui rejettent ses mesures de réajustement de la fiscalité, le texte de cette proposition de loi continuera d’être examiné probablement au cours du mois de janvier 2024. En attendant, que doit-on retenir de ce texte présenté par les députés Annaïg Le Meur et Iñaqui Echaniz, déjà approuvé par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale ?
Les meublés de tourisme dans le collimateur d’un projet de loi très controversé
Déposée à la présidence de l’Assemblée nationale depuis avril 2023, la proposition de loi, soutenue par le ministre du Logement, qui vise la régulation du marché de l’immobilier touristique afin de ne pas porter davantage atteinte à celui de la location classique, déjà très fragilisé par la crise du logement actuelle, a été examinée partiellement dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 dans une ambiance plutôt houleuse.
En effet, cette proposition de loi a provoqué une forte polémique par son ambition de réduire considérablement les avantages fiscaux accordés aux loueurs de meublés de tourisme, des faveurs qui avaient permis la multiplication des locations de meublés touristiques par les particuliers sur les plateformes de location de courte durée telle qu’Airbnb. L’examen du texte s’est donc soldé par une demande de suspension des séances par des députés des groupes RN et LR, soit un nouveau blocage après l’opposition mise en œuvre par le groupe LR sur la procédure accélérée dite PLEC (procédure de législation en commission), et ce, dès le lendemain de l’adoption du texte par la commission. Ces deux obstacles à l’adoption du texte avant la fin de l’année 2023 ont profondément agacé les députés à l’origine de la proposition de loi, comme le confirme leur communiqué de presse commun en date du 7 décembre 2023. Toutefois, l’examen du texte devrait se poursuivre en janvier 2024.
Pour rappel, la proposition de loi vise un abattement fiscal égal à 30 % au lieu de 71 % sur les revenus issus de la location de meublés de tourisme, excepté au sein des zones rurales très peu denses ou, sous condition de chiffres d’affaires, dans les communes classées stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, qui bénéficieraient d’un taux supplémentaire de 41 %.
Malgré le report des débats, certaines mesures de la proposition de loi ont déjà été adoptées
Malgré l’impossibilité d’achever l’examen de l’intégralité des mesures contenues dans le texte n°1928, adopté par la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, quelques dispositions majeures ont été approuvées à une large majorité. Parmi elles, citons l’obligation d’enregistrer systématiquement les meublés de tourisme auprès d’un téléservice national, celle de transmettre un DPE pour toute location de courte durée (sauf s’il s’agit de la résidence principale du loueur) et celle de louer un logement énergétiquement décent au regard des exigences minimales en vigueur en termes de performance énergétique. Les élus locaux pourront aussi abaisser la période maximale de location par an, s’ils le souhaitent, et ce, jusqu’à 90 jours au lieu de 120.
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