Le projet de loi Engagement et proximité contenait un amendement pour autoriser les maires à interdire la location d’un logement « insalubre, indigne ou dangereux ». Les députés sont finalement revenus en arrière, prétextant que les polices existantes satisfaisaient ce but.
Permettre aux maires d’interdire la location de logements insalubres
Le 7 novembre, la Commission des Lois de l’Assemblée nationale adoptait un amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité. Le groupe Libertés et territoires proposait de créer un pouvoir de police du maire. Ce dernier pourrait interdire au propriétaire de louer une habitation de répondant pas aux critères en termes de sécurité et de santé : exposition au plomb, diagnostic amiante, problème de sécurité électrique ou risque associé à l’installation de gaz, etc. Le dossier de diagnostic technique comprend ces renseignements.
Existence du permis de louer et des diagnostics obligatoires
Sur l’avis du gouvernement, cette mesure a finalement été rejetée. En effet, légalement, il est déjà interdit de contribuer à la mise en danger d’autrui. Selon la législation, les propriétaires bailleurs n’ont pas le droit de mettre un logement insalubre, indigne ou dangereux en location. En prime, le permis de louer, déjà adopté par de nombreuses municipalités, remplit déjà cet objectif. Pourtant, le problème de l’habitat indigne ne semble pas résolu. La difficulté consiste à déceler cette insalubrité puis à évacuer plus rapidement les occupants de ces logements. L’amendement donnant ce pouvoir au maire aurait éventuellement pu accélérer ce processus.
Réaliser les diagnostics immobiliers à Cergy-Pontoise avant la location
Les bailleurs doivent respecter leurs obligations avant mise en location d’un bien à usage d’habitation. Les diagnostics techniques donnent un aperçu de l’état d’indignité ou d’indécence du logement loué. Les locataires devraient aussi consulter les rapports et refuser d’habiter dans un logement dégradé si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires. Malheureusement, la question de leur hébergement se pose encore aussi à l’heure actuelle.
espace client
