L’article 236 de la loi dite Climat et résilience l’avait prévu et le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022, paru au Journal Officiel le 5 octobre 2022, l’a confirmé : l’état des risques et pollutions sera mis en avant dans les mises en vente ou location dès le 1er janvier 2023. Ainsi, pour tous vos projets immobiliers de Cergy-Pontoise ou de sa région, il faudra respecter de nouvelles directives concernant le formulaire d’ERP, document qui fait le point sur tous les risques qu’encourt un bien destiné à la vente ou à la location.
Alors, que faudra-t-il faire ? Notre bureau R2Diag Cergy-Pointoise vous rappelle sommairement ces mesures et se tient disponible dès maintenant pour vous aider à répondre à vos obligations concernant ce diagnostic immobilier.
ERP vente ou location : de nouvelles obligations liées à sa communication dès 2023
Communiquer l’ERP à l’acquéreur ou au locataire d’un bien fait partie intégrante des obligations qui incombent aux vendeurs et bailleurs lorsque le bien concerné par la transaction est susceptible de subir un préjudice issu de l’environnement où il se situe. Toutefois, cette obligation ne consistait jusqu’ici qu’à fournir ce document au plus tard à la signature de l’acte authentique ou du contrat de location. À compter du 1er janvier 2023, un décret d’application paru le 5 octobre 2022 au JORF, relatif à l’article 236 de la loi Climat et résilience, a imposé un dispositif de communication accrue de l’ERP.
En effet, le formulaire d’état des risques et pollutions devra être évoqué dès l’annonce immobilière puis remis à chaque étape de la transaction, ce qui pourrait contraindre vendeurs et bailleurs à faire réaliser plusieurs fois ce formulaire, si le projet immobilier n’aboutit pas rapidement.
Annonce immobilière, visite du bien, signatures : en 2023, pas de temps mort avec l’ERP
Que vous soyez porteur d’un projet de vente ou de location, l’état des risques et pollutions est un formulaire qui vous suivra tout au long de la transaction à compter du 1er janvier 2023. Premièrement, tout comme le DPE, l’ERP sera mentionné dès l’annonce immobilière, même s’il s’agit d’une information très générale. En effet, les annonces immobilières devront comporter la phrase suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Dans un second temps, l’ERP sera plus visible au cours de la transaction.
En effet, il sera impératif de le fournir dès la première visite d’un candidat acquéreur ou locataire. Ensuite, il sera remis à chaque nouvelle phase de la transaction : lors de la promesse de vente, du contrat préliminaire en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), de l’acte de vente authentique ainsi que du contrat de bail. Évidemment, à chaque étape, l’ERP devra être à jour, c’est-à-dire comporter des informations exactes, ne rien omettre et avoir moins de six mois.
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