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Le DPE va devenir un critère de décence du logement - 15/07/2019

Avec le projet de loi Énergie climat, la décence d’un logement dépendra de sa performance énergétique. L’idée n’est pas nouvelle et date de 2015, avant le décret d’application du 9 mars 2017. Cependant, pour la première fois, un seuil de consommation d’énergie chiffré est inscrit dans le texte de loi. Il y aura donc une exigence de performance énergétique minimale.

Qu’est-ce qu’un logement décent (obligation du propriétaire bailleur) ?

Jusqu’à présent, les logements sont décents quand le locataire n’encourt aucun risque (santé et sécurité). S’y ajoutent une exigence de surface habitable minimale, l’absence d’infestation parasitaire et la présence des équipements indispensables dans une habitation. Enfin, depuis janvier 2018, la maison ou l’appartement loué doit être étanche à l’air, protégé contre les infiltrations d’air parasites. Actuellement, un mauvais DPE n’empêche pas de louer le bien.

Le DPE fiabilisé en 2021 pour devenir opposable conformément à la loi Elan

Le nouveau diagnostic de performance énergétique, annoncé pour 2021 servira notamment à :

  • Repérer les passoires thermiques de manière fiable (classe énergétique F ou G)
  • Obliger les propriétaires à faire des travaux de rénovation avant 2028 voire 2033 dans les copropriétés en difficulté (projet de loi Énergie et climat)
  • Affirmer l’indécence de ces logements énergivores

Cette décision était attendue depuis longtemps par les associations luttant contre l’habitat insalubre. En effet, l’occupant d’un tel logement ne peut ni se protéger de la chaleur, ni se protéger du froid. Ce n’est donc pas une habitation décente, été comme hiver.

Le niveau de performance énergétique dans la définition de la décence

D’ici 2023, il est question de fixer le niveau de performance énergétique, requis pour un logement décent, entre 600 et 700 kWh/m². La question se pose de savoir si cela suffira à accélérer la rénovation des millions de passoires énergétiques en France. Dans tous les cas, Notre équipe d’experts certifiés continuera à établir votre DPE à Cergy-Pontoise.


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