L’absence de remise d’un diagnostic immobilier obligatoire, avant une vente ou une location, expose le propriétaire à différents risques. Que vous soyez bailleur ou vendeur d’un bien, vous devez connaître et respecter vos obligations envers le futur occupant. Énumérons les principales sanctions lorsque le dossier de diagnostic technique est incomplet ou erroné.
Annulation du bail ou nullité de la vente immobilière
Le dol, c’est-à-dire, juridiquement, une manœuvre frauduleuse dans l’objectif de tromper le futur occupant peut annuler purement et simplement la transaction immobilière. C’est notamment le cas si le locataire, ou l’acheteur, découvre des vices cachés en intégrant son logement. Pour être exonéré des vices cachés contenus dans l’immeuble, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié et assuré puis remettre l’information attendue via le DDT.
Diminution du loyer ou du prix de vente du bien
Les erreurs de mesure lors du calcul loi Boutin (logement principal à louer) ou du métrage loi Carrez (superficie privative du lot de copropriété) peuvent entraîner une réduction du prix. Cette situation peut toutefois se produire dans d’autres situations. Par exemple, si vous n’avez pas transmis le DPE alors que l’occupant vite dans un logement énergivore. Celui-ci, n’ayant pu prévoir cette dépense dans son budget, est en droit de demander une réduction du prix.
Dommages et intérêts voire risque pénal
Si la justice estime qu’il y a eu préjudice subi par les locataires ou les acheteurs, malgré la dimension informative du diagnostic immobilier obligatoire, vous pouvez être contraint de payer des dommages-intérêts. Si l’éventuel vice-caché s’applique aux parties communes d’un immeuble, la responsabilité peut être partagée avec le syndicat des copropriétaires et les autres copropriétaires dans le bâtiment. Enfin, dans certains cas, des sanctions pénales peuvent être requises (amende ou peine de prison). Ne prenez aucun risque et confiez-nous votre diagnostic immobilier à Cergy-Pontoise avant de vendre ou de louer une propriété !
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