La Loi Carrez émane de la Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et du décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Surface privative (loi Carrez) ne concerne que les biens en copropriété par exemple : les Maisons en copropriété horizontales, les appartements, ou les locaux commerciaux. Pour que la loi carrez soit applicable il faut que le lot soit égal ou supérieur à 8 m², sans quoi la surface ne peut être considérée comme une surface Carrez.
Les maisons ayant des parties communes comme la rue, le local poubelle ou un espace vert, mais étant sur leur propre section cadastrale ne sont pas concernée par la loi carrez (souvent des copropriétés en ASL « Association Syndicale Libre »).
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La surface privative définit l’ensemble des surfaces de votre bien tel qu’il est décrit dans le dernier règlement de copropriété, on peut retrouver cette description du ou des lots dans le paragraphe désignation de votre titre de propriété.
Sont exclus de la surface Loi Carrez : Les jardins, Parkings, Garages, Caves, Loggias, Terrasses, Toutes annexes ou fractions de lot de moins de 8m² n’ayant pas de jonction directe avec le lot principal.
Faire réaliser une loi carrez par un diagnostiqueur ou un professionnel (géomètre), n’est pas une obligation ! La législation demande qu’il soit fait mention dans le contrat de vente et dans le futur titre de propriété de la surface carrez du bien vendu.
Le vendeur peut très bien attester sur l’honneur de la surface du bien vendu, quand il détient un ancien document faisant mention de la surface carrez (exemple : plan de construction avec la surface carrez et non habitable, ancienne carrez…). Nous vous conseillons si tel est votre choix de vérifier votre surface celle de vos voisins possédant le même appartement (voisin du dessus par exemple). A savoir qu’en attestant vous-même de la surface du bien vendu, vous prenez la responsabilité de cette surface.
Attention, en cas de doute, de manque de document prouvant que cette surface à une époque à bien était mesurée par un professionnel, votre notaire peut refuser la signature et vous demander de faire réaliser par un diagnostiqueur une attestation de surface Loi Carrez à jour.
Nous vous conseillons de faire vérifier la surface entre chaque vente, car la sanction peut être le remboursement à votre acquéreur du trop-perçu en cas de litige supérieur à 5% de votre surface réelle.
La Loi Boutin (Surface habitable) est différente de la Loi Carrez (Surface privative), d’un point de vue légal et technique.
D’un point de vue légal, la loi Boutin doit être mentionnée dans le cadre de la location à contrario de la Loi Carrez qui concernera la Vente d’un bien. La Loi Carrez n’est pas applicable dans un bien qui n’est pas en copropriété, alors que la Loi Boutin mesure la surface habitable d’un bien en copropriété ou individuel.
En tant que Professionnel réalisant des diagnostics immobiliers, nous avons l’obligation d’adhérer à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC-PRO) qui résulte pour notre cas de l'article R271-2 du CCH qui nous impose un minimum de garantie de 300.000 € par sinistre et 500.000 € par an. Cette assurance couvre l’ensemble de nos prestations dont les attestations de surface. Nos attestations de surface vous seront remises avec une copie de notre attestation d’assurance.
2- Nous sommes expérimentés et équipés !
Nos diagnostiqueurs son expérimentés en termes de relevé de surface, ils sont équipés de matériel à la pointe de la technologie et de logiciel adapté à la complexité de certains calculs et nous avons une technique de prise de surface nous permettant de limiter l’erreur humaine.
3- Un dossier en béton !
Vous levez tous doute ou interrogation à votre acheteur, qui se retrouve avec un dossier de vente complet !
Chez R2DIAG, nous pouvons réaliser vos attestations de surface Loi Carrez pour la vente de votre appartement ou de votre maison en copropriété que vous soyez à Cergy, Osny, Pontoise ….
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