L'ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTION

Certaines régions de France sont soumises à des risques naturels, miniers et/ou technologiques.

Dans le but de préserver la sécurité et la santé des populations, ces zones sont répertoriées et classées.

Ainsi, avant de réaliser toute transaction immobilière dans l’un de ces secteurs, il est obligatoire d’exécuter un Etat des Risques et Pollutions afin de détecter les éventuels dangers liés au logement.

Cette étude se réalise par un expert certifié et a  une durée de validité de 6 mois.  

• Qu'est-ce que le ERP (L'État des Risques et Pollution) ?

L'État des Risques et Pollution (ERP) est une refonte de 2018 des anciennes réglementations appelées ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques) ou ESRIS (État des Servitudes, Risques, et Information sur les Sols).

Il permet d'informer les futurs acquéreurs ou locataires du degré des risques encourus vis-à-vis des catastrophes naturelles telles l'activité sismique, les mouvements de terrain, les avalanches, les inondations et les incendies de forêts. Sont également inclus les expositions nucléaires, les risques industriels et miniers ainsi que le risque bien spécifique relatif au gaz radon.

• Quels sont les biens concernés par l’ERP ?

Le bilan des Risques et Pollution (ERP) est devenu obligatoire pour tout bien immobilier qu'il soit dédié à la vente ou la location si il est situé dans l'un des secteurs suivants:

• Commune située dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques incluant les aspects Miniers (PPRm), Naturels (PPRn), ou Technologiques (PPRt) approuvé ou prescrit
• Terrain localisé dans un Secteur d’Information sur les Sols (SIS).
• Commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2.
• Commune dont le niveau de potentiel radon est égal à 3.

Les terrains à bâtir sont également concernés par ces dispositions.

• Qui peut établir L’ERP ?

 L’ERP (État des Risques et Pollution) peut être rédigé par le propriétaire lui-même ou son représentant. En ce qui concerne les PPR liés aux les risques naturels, miniers et technologiques, les informations sont disponibles en mairie.

Il est néanmoins conseiller de passer par un diagnostiqueur car ces diverses analyses nécessitent quelques expériences et que ces documents engagent la responsabilité du vendeur.

L’État des Risques et Pollution (ERP) de votre bien vous sera offert dès le premier diagnostic confié à R2DIAG.

• La validité de l’ERP ?

La validité de l'ERP est de 6 mois à compter à la date de la signature du contrat de vente ou du bail.

Il faut également savoir que toutes les déclarations des sinistres passés liés à une catastrophe naturelle sont à inclure au dossier. Ces déclarations sont à fournir par le propriétaire actuel.

Si les risques ont changé à la date de la transaction immobilière ou de la signature du bail, alors l'ERP doit être modifié en conséquence pour être valable (mise à jour de l’ERP).

• Comment l’État des Risques et Pollution est-il réalisé ?

L’ERP nécessite la connaissance des diverses cartes relatives aux risques (sismicité, plans de prévention, SIS...) que l'on peut se procurer en préfecture ou bien auprès de la mairie. La localisation du bien est reportée précisément sur ces cartes pour vérification.

R2DIAG a l'habitude de manipuler ces informations et de remplir le formulaire de l’ERP en spécifiant clairement la localisation du bien sur les cartes afin d'en avoir une traçabilité et d'ôter toutes ambiguïtés futures. Seule la déclaration de sinistres indemnisés si besoin est à fournir par le propriétaire

Le bureau de diagnostic immobilier R2DIAG à Vauréal peut vous réaliser votre État des Risques et Pollution (ERP) pour votre maison, appartement ou terrain à la vente ou à la location que vous soyer dans le val d’Oise, dans les Yvelines, dans l’Eure ou dans l’Oise. ERP Cergy, ERP Pontoise, ERP Herblay, ERP Gisors, ERP Conflans-Sainte-Honorine, ERP L’Isle-Adam, ERP Vente, ERP Location