La Loi Boutin émane de la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009, art 78 « Loi Boutin » modifiant l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, elle décrit la surface habitable d’un bien.
La surface Habitable (Loi Boutin) peut concerner n’importe quel type de bien, individuel (sans copropriété) ou en copropriété. La Loi Boutin va permettre de mesurer la surface habitable qui doit être obligatoirement mentionner sur un bail en location, elle peut servir aussi à vérifier la surface habitable d’une maison individuelle.
Du point de vue technique, la surface habitable (Loi Boutin) est égale à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces inférieures à 1.80m de hauteur sous plafond, des cloisons/murs, Marche d’escalier, Gaine technique, Embrasure de fenêtre ou de porte. Elle exclut les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses ou balcons, les loggias, les vérandas et les locaux communs et autres dépendances.
La Législation actuelle ne vous oblige pas à faire intervenir un diagnostiqueur pour établir un Loi Boutin du bien qui va être Loué. L’obligation concerne la mention de cette surface habitable sur votre Bail. Si vous avez un ancienne Loi carrez, Loi Boutin, Plan, vous pouvez réutiliser cette surface pour la recopier sur le bail, cependant vous devenez responsable de cette dite surface en cas de litige supérieur à 5%.
En tant que professionnel, si un doute existe nous vous conseillons de faire vérifier la surface de votre bien à mettre en location par un professionnel assuré.
Une Loi Carrez (Surface privative) n’est pas un loi Boutin (Surface habitable) d’un point de vue technique est légal.
La loi carrez va concerner la vente d’une bien immobilier, tandis que la loi Boutin concernera la location ou sur le bail nous somme obliger de mentionner la surface habitable.
En autre la loi Carrez n’est applicable que dans un bien en copropriété, alors que la loi Boutin peut mesurer la surface habitable de tous bien confondu.
La profession de diagnostiqueur immobilier a l’obligation d’adhérer à une RC-PRO Diagnostic Immobilier (Assurance de responsabilité civile professionnelle Diagnostic Immobilier : article R271-2 du CCH) qui nous impose pour le minimum de garantie : 300.000 € par sinistre et 500.000 € par an. A chaque réalisation d’une attestation de surface nous vous fournirons une copie de notre attestation d’assurance et notre attestation sur l’honneur.
2 - Des attestations de surface professionnelles !
Nos experts ont de l’expérience, ils sont habilités et formés pour les relevés de surface de votre bien en vue d’une mise en location. Nous sommes équipés de matériels et de logiciels à la pointe de la technologie dans le domaine des relevés de surface et nos attestations son complètes et détaillées.
3 - Un dossier de location transparent et complet !
Vous enlevez à votre futur locataire toute interrogation à l’égard de la surface du bien qu’il s’apprête à louer. Il se retrouve avec un dossier complet où vous jouez la carte de la transparence.
Chez R2DIAG, nous pouvons réaliser vos attestations de surface Loi Boutin pour la location de votre appartement ou de votre maison que vous soyez à Cergy, Osny, Pontoise ….
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