Pour les logements d’une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2, rien n’est encore joué concernant les échéances d’interdiction de louer pour indécence énergétique, instaurées par la loi Climat et Résilience à compter de 2025 puis de 2028. En effet, même si leur diagnostic de performance énergétique réalisé après le 1er juillet 2021 indiquait un résultat F, voire G, il est possible que le nouvel arrêté DPE entrant en vigueur le 1er juillet 2024 change la donne et les sorte pour certains du statut de logements trop énergivores. La raison ? Une révision des seuils de l’étiquette DPE pour ne pas pénaliser les petits logements qui ont été mal notés en raison d’une exagération de leurs consommations d’énergie en lien avec un appareil de production d’ECS (eau chaude sanitaire) trop volumineux ou avec un indice trop influent de compacité thermique.
Révision du DPE : une chance pour certains propriétaires de logements de petite surface
Depuis l’entrée en vigueur en juillet 2021 du nouveau DPE, les petits logements ont souvent été malmenés par ce diagnostic qui leur a attribué à tort des faiblesses en termes de performance énergétique et tout naturellement une étiquette DPE peu avantageuse. Or, après de nombreux tests et alertes, le verdict est tombé : leur DPE ne reflète pas toujours leur réalité économique et climatique en termes de performance, en raison de la prise en compte de critères injustement pénalisants. Grâce à l’arrêté du 25 mars 2024, certains logements de 40 m2 ou moins vont pouvoir se défaire de leur ancienne étiquette DPE et sortir pour certains du statut de passoire thermique, grâce à une démarche simplifiée. En effet, leurs propriétaires auront juste à saisir le numéro de DPE du logement au sein d’un outil en ligne situé sur la plateforme de l’Observatoire Audit-DPE de l’Ademe, afin d’obtenir une attestation de changement d’étiquette DPE.
Le DPE renseigné doit avoir été réalisé selon la nouvelle formule de DPE entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Bien entendu, seuls les logements éligibles à l’obtention d’une étiquette améliorée seront concernés par ce dispositif. La nouvelle étiquette DPE remplacera l’ancienne et devra, pour être prise en compte, accompagner le DPE existant lors d’une vente, d’une location ou de tout autre projet immobilier.
Arrêté DPE du 25 mars 2024 : un DPE des petites surfaces amélioré mais pas seulement
L’objectif de l’arrêté DPE paru le 20 avril 2024 ne s’arrête pas au changement éventuel d’étiquette DPE de certains logements de petite taille. Il concerne aussi plus globalement la définition de la surface de logement prise en compte dans la mise en œuvre du DPE ainsi qu’une actualisation des tarifs énergétiques annuels utilisés dans le calcul des charges énergétiques du logement.
Concernant le premier point, le texte de l’arrêté uniformise la surface prise en compte pour établir le DPE en la nommant « surface de référence » et en la déterminant ainsi : « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la construction et de l’habitation à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. » Concernant le second point, l’annexe 2 de l’arrêté fournit deux tableaux des tarifs des énergies dont un consacré à l’électricité et au gaz naturel ainsi que la méthode de calcul des fourchettes d’estimation des coûts annuels d’énergie, respectivement pour chaque usage et pour l’ensemble des usages recensés.
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