Interdiction de location des passoires thermiques

Dans le cadre du projet de loi Climat & Résilience, les députés ont voté l’interdiction de location des passoires thermiques en 2028. Le DPE des logements servira de référence pour interdire aux bailleurs la mise en location des biens à usage d’habitation trop énergivores.

Passoires énergétiques interdites à la location dès 2023

Le Gouvernement va interdire la mise en location des passoires thermiques dès le 1^er janvier 2023. En effet, le critère de performance énergétique pour évaluer la décence d’un logement avait été fixé à 450 kWh/m²/an (étiquette G du DPE) par le décret du 13 janvier 2021. Seuls les logements décents peuvent être mis en location.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) servira donc de repère pour autoriser ou interdire la location d’un logement. Cependant, le projet de loi Climat et Résilience, examiné actuellement, va plus loin.

Interdiction de location de toutes les passoires thermiques en 2028

La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi, a rendu son verdict au sujet de l’interdiction de louer les logements énergivores. À partir de 2028, les biens à usage d’habitation classés F et G au DPE ne pourront plus être occupés par des locataires. Les propriétaires devront faire des travaux de rénovation énergétique pour louer le bien.

Ce délai, de 2023 à 2028, vise d’ailleurs à donner aux propriétaires bailleurs le temps nécessaire pour rénover leur bien immobilier. Enfin, un an après la promulgation de la loi Climat, il sera interdit d’augmenter le loyer des biens immobiliers dont l’étiquette-énergie affiche F ou G.