Validité des anciens DPE : incompatible avec les réglementations actuelles selon les notaires - 13/09/2022

Malgré la réforme du DPE entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021, certains rapports de diagnostic de performance énergétique réalisés avant cette date sont toujours valides. Au sein d’un document établi par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) en juillet 2022 et paru le 30 août 2022, les notaires préconisent la fin de la période transitoire accordée aux anciens DPE. En effet, celle-ci n’est pas cohérente avec des mesures comme l’interdiction de louer et l’audit énergétique réglementaire qui se basent sur le résultat DPE issu de la nouvelle méthode de calcul.

 

Pour rappel, à la suite de l’entrée en vigueur du DPE opposable de juillet 2021, certains anciens DPE ont pu conserver leur validité en fonction de la date de leur réalisation. Ainsi, les DPE mis en œuvre entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont encore valides jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux datés du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, pourront théoriquement toujours être utilisés jusqu’au 31 décembre 2024. Or, comme le font remarquer les notaires au sein d’un document comportant 15 propositions en faveur de la simplification du droit paru à la fin du mois d’août 2022, le maintien d’un tel dispositif n’est pas compatible avec l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer (à compter du 1er janvier 2023 pour les pires logements classés G) ou de l’audit énergétique réglementaire (à compter du 1ar avril 2023). En effet, ces dispositions qui ont pour objet d’accélérer la rénovation énergétique des logements les plus énergivores sont conditionnées par le résultat de calcul des DPE nouvelle formule, à mille lieues des anciens. Il serait donc logique de mettre fin à cette cohabitation des DPE.

 

Même si en théorie, certains DPE anciens étaient encore valides, les vendeurs et bailleurs de logements ont préféré joindre le nouveau DPE dans le DDT de leur vente ou de leur location depuis le 1er juillet 2021, tout particulièrement grâce aux conseils avisés des notaires qui les ont exhortés à la prudence plutôt qu’à l’économie. Cette attitude a d’ailleurs été adoptée d’office lorsque l’ancien DPE encore valide avait été établi par la méthode sur factures, une méthode de calcul bannie depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE. Les chiffres importants rapportés par l’Observatoire du DPE, outil qui permet de comptabiliser tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, ont confirmé cette préférence.

 

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