Référentiel sur la qualité du logement et réforme du dispositif Pinel - 12/10/2021

Le rapport Girometti-Leclercq ou Référentiel du logement de qualité, remis au gouvernement, a été rendu public. Le maintien du dispositif d’investissement locatif Pinel à taux plein sera soumis au respect de certains des critères de qualité mentionnés dans ce document.

 

La mission sur la qualité du logement, confiée à l’architecte et urbaniste François Leclercq et au directeur des établissements publics d’aménagement Epamarne-EpaFrance Laurent Girometti, s’intègre dans l’initiative « Habiter la France de demain ». Auparavant, en 2020, Pierre-René Lemas s’était intéressé à la qualité du logement social. Les objectifs :

    • Améliorer la qualité de vie des occupants de logements neufs construits en ville

    • Aider les acquéreurs et les locataires à mieux choisir leur logement

    • Paramétrer l’avantage fiscal Pinel à partir de janvier 2023

 

Les auteurs constatent que si la qualité technique des logements s’est améliorée, sous l’impact notamment des règlementations thermiques, les qualités de confort se sont souvent dégradées. La crise sanitaire et les confinements ont mis en évidence un certain nombre de défauts. Le rapport donne plusieurs préconisations pour améliorer la qualité d’usage des habitations :

    • Augmenter la surface minimale des pièces (chambres, cuisine, salon) et du logement

    • Appliquer une hauteur sous plafond de 2,70 mètres, au moins pour les pièces de vie

    • Opter pour une double orientation afin d’optimiser la ventilation naturelle

    • Mieux aménager les rangements, très demandés par les locataires de logements

 

Pour bénéficier du taux plein du « Super Pinel », les logements devront respecter :

    • Certains des critères mentionnés dans le rapport (un décret précisera bientôt lesquels)

    • Des exigences de performance énergétique et environnementales (future RE2020)

En outre, la ministre du logement dit réfléchir à l’instauration d’un label de qualité d’usage, à l’image du DPE pour la performance énergétique et des labels de construction. Ce label intègrerait notamment des critères pouvant être trop contraignants pour faire partir du dispositif Pinel. Ce potentiel label pourrait alors être aussi appliqué aux logements existants.