Le diagnostic amiante avant de vendre est obligatoire si le bien concerné par la vente est susceptible de contenir ce polluant du bâtiment, ce qui est le cas si le permis de construire est antérieure à juillet 1997.En revanche, s’il s’agit d’une location, le bailleur est tenu seulement d’informer le locataire qu’une copie d’un rapport de diagnostic amiante peut lui être transmise, libre à ce dernier d’en faire lademande.Mais que se passe-t-il, en vente et en location, si le rapport de diagnostic amiante fourni est positif ? Peut-on malgré tout vendre ou louer ?
Votre cabinet de diagnostics immobiliers R2Diag, à votre disposition à Cergy Pontoise et ses environs,fait le point sur ce diagnostic immobilier qui vise le repérage et l’étude de l’état de conservation d’un polluant du bâtiment très dangereux pour la santéettrès présent au sein du parc immobilier de toutes les régions de France.
Présence d’amiante avant une vente: une situation qui n’empêche pas de vendre
Le diagnostic amiante avant-vente, désigné par état d’amiante, est un diagnostic immobilier qui permet de rechercher et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) des listes A et B du Code de la santé publique. Au sein de ce rapport, tout présence d’amiante est également évaluée en termes d’état de conservation. Le diagnostic amiante est obligatoire lorsque la venteconcerne un bien dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Diagnostic immobilier destiné à informer l’acquéreur, l’état d’amiante n’empêche pas de vendre en cas de présence d’amiante mais indiqueau futur acquéreur toutes les recommandations de surveillance ou de travaux du logementà accompliravec les délais d’exécution à respecter, afin d’éviter que les occupants ne puissent être exposés aux fibres d’amiante cancérigènes(contrôles périodiques, mesures d’empoussièrement, confinement, désamiantage, etc.).
Présence d’amiante avant une location: une situation qui empêche de louer ?
Un arrêt récent émanant d’une cour d’appel du nord-estde la France a permis de confirmer au mois de mai 2022 la chose suivante: un logement peut être loué même en présence d’amiante à condition que les matériaux et produits amiantés présents soient en bon état. En effet, seul un état dégradé de l’amiante rend le logement indécentdu point de vue sanitaire puisqu’une telle situation risque de libérer des fibres d’amiante dans l’air. Invisibles et très volatiles, celles-ci peuvent être inhalées et causer des maladies pulmonaires très graves, dont des cancers. Le fait est que dans l’affaire précitée, le bailleursocial, n’a pas été condamnéfinalementen appel pour avoir loué un logement abritant de l’amiante, alors qu’il l’avait été en première instance.En effet, les MPCAprésentsn’étaient pas dégradés(mesures d’empoussièrementbien en-dessous du seuil de 5 fibres d’amiante par litre). Ilsne pouvaient donc causeraucun préjudice à la locataire qui avait quitté les lieux en laissant ses affaires et cessé à tort de régler ses loyers, après un diagnostic amiante positif.
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