L’interdiction de hausse des loyers des logements F et G toujours prévue pour le 24 août 2022 - 17/08/2022
Alors que l’audit énergétique réglementaire ne doit plus être remis aux acquéreurs de passoires thermiques détenues par un seul propriétaire à compter du 1er septembre 2022, comme cela était prévu, mais à compter du 1er avril 2023, qu’en est-il de l’interdiction d’augmenter les loyers des logements ayant une performance énergétique de F ou G à compter du 24 août 2022 ? Cette mesure instaurée par la loi Climat et Résilience entrera-t-elle en vigueur à cette date et dans quels contextes doit-elle être appliquée ? Votre diagnostiqueur immobilier à deux pas de Cergy-Pontoise vous répond.
Parution au JORF du décret d’application de l’article 159 de la loi Climat et Résilience
Triste nouvelle pour vous, bailleurs, le décret du 29 juillet 2022 paru au JORF le 30 juillet 2022 a bien confirmé qu’il ne sera plus possible à compter du 24 août 2022 de procéder à une hausse de loyer en cas de nouvelle location, renouvellement de bail ou reconduction tacite de bail existant concernant un logement considéré comme passoire énergétique (classe DPE F ou G), situé en France métropolitaine.
Cette sanction forte des pouvoirs publics en annonce une autre encore plus sévère : l’interdiction de louer cette catégorie de logements. Celle-ci débutera dès le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores de la classe G du DPE et plus exactement ceux consommant annuellement plus de 450 kWk/m2 d’énergie finale. L’interdiction de louer visera ensuite tous les logements classés G en 2025, tous ceux classés F en 2028 et tous ceux classés D en 2034.
Quelle autre mesure dans le décret relatif au gel des loyers des passoires thermiques ?
Le texte du décret relatif à l’interdiction de hausse du loyer des passoires énergétiques est aussi consacré à l’encadrement des loyers applicable aux zones d’urbanisation continues de plus de 50 000 habitants, considérées comme « tendues » du fait que l’offre de logements est très inférieure à la demande. Dispositif applicable dans les logements loués vides ou meublés de nombreuses agglomérations et par conséquent de communes, dont fait partie Cergy-Pontoise, l’encadrement des loyers est prolongé par le décret relatif au gel des loyers des passoires thermiques, et ce, jusqu’à fin juillet 2023.
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Alors que l’audit énergétique réglementaire ne doit plus être remis aux acquéreurs de passoires thermiques détenues par un seul propriétaire à compter du 1er septembre 2022, comme cela était prévu, mais à compter du 1er avril 2023, qu’en est-il de l’interdiction d’augmenter les loyers des logements ayant une performance énergétique de F ou G à compter du 24 août 2022 ? Cette mesure instaurée par la loi Climat et Résilience entrera-t-elle en vigueur à cette date et dans quels contextes doit-elle être appliquée ? Votre diagnostiqueur immobilier à deux pas de Cergy-Pontoise vous répond.