La location d’un logement implique le respect des normes de décence locative fixées par le décret du 30 janvier 2002. Celles-ci s’appliquent au moment de la signature du bail, mais aussi tout au long de la durée du contrat de location. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux bailleurs leur devoir de maintenir des conditions de vie dignes pour les locataires pendant toute la durée de location d’un logement. Votre agence de diagnostics immobiliers disponible à Cergy-Pontoise et ses environs revient sur l’obligation de décence locative.
Décence locative d’un logement : une obligation qui s’étend sur toute la durée du bail
La Cour de cassation a confirmé par un arrêt récent que l’obligation de décence locative ne s’arrête pas à la signature du bail, mais s’étend sur toute la durée d’occupation du logement loué. Ainsi, à l’issue de l’affaire débattue devant la plus haute juridiction, le bailleur a été sanctionné pour avoir temporairement négligé l’entretien de son bien, alors que celui-ci avait subi des dommages liés à l’humidité et à des infiltrations. Même les réparations ultérieures mises en œuvre par le bailleur n’ont pas suffi à effacer l’absence temporaire de décence locative et il a été condamné à indemniser les locataires pour les préjudices subis pendant cette période particulière. Cette décision rappelle l’importance pour les bailleurs de maintenir constamment leur vigilance concernant les règles de décence, une surveillance continue qui permet de prévenir tout litige dans ce domaine, susceptible d’entraîner de lourdes sanctions financières. Rappelons que les diagnostics immobiliers sont des expertises idéales pour détecter toute imperfection qui pourrait affecter les normes de décence locative.
Logement décent : des exigences qui couvrent de nombreux aspects d’un logement loué
À l’instar des diagnostics immobiliers qui portent sur de nombreux domaines, les normes de décence couvrent des aspects très diversifiés d’un logement. Parmi elles, on peut citer la surface ou le volume habitable, avec l’obligation de louer un logement d’au moins 9 m2 ou disposant d’au moins 20 m3 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Le logement doit aussi être dûment équipé pour offrir un confort suffisant, être bien isolé, bien ventilé et être sécurisé à tous les niveaux, notamment au sein de ses installations d’électricité et de gaz. Autre point important, le logement doit être énergétiquement décent. Rappelons que depuis le 1er janvier 2023, le critère de décence énergétique s’évalue au regard de l’énergie finale consommée annuellement par le logement (pas plus de 450 kWh) et qu’à compter du 1er janvier 2025, il se réfèrera à l’étiquette DPE du logement. Ainsi, les logements de classe G ne pourront plus être loués en 2025, ni ceux de classe F en 2028 et de classe E en 2034. Enfin, le logement loué ne doit abriter aucune espèce nuisible ou parasite.
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