À compter du 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a instauré des mentions obligatoires dans la rédaction des annonces immobilières de location afin de rendre l’information plus claire pour les candidats locataires et de faciliter la comparaison des logements mis en location. Quelles sont ces mentions ? Votre cabinet de diagnostics immobiliers R2Diag Cergy Pontoise, disponible rapidement pour tous vos projets de location, vous dit tout sur ces nouvelles dispositions.
Le dispositif d’encadrement des loyers plus visible sur les annonces immobilières
Avec la loi « 3DS », les locataires potentiels de logements seront, à compter du 1er juillet 2022, davantage informés concernant l’encadrement des loyers au travers des annonces immobilières. En effet, les propriétaires-bailleurs seront tenus d’indiquer strictement diverses mentions relatives à cette réglementation. Toutes les mentions exigées figurent d’ailleurs au sein d’un arrêté en date du 21 avril dernier. Ainsi, au regard de l’encadrement des loyers et tout particulièrement lorsqu’il est soumis à un plafond, le propriétaire bailleur devra mentionner « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » suivi du montant du loyer en euros. Il devra également mentionner « loyer de base » et s’il y a lieu, « complément de loyer », suivis de leurs montants. La mention « Zone soumise à encadrement des loyers » devra également précéder tous ces montants. De surcroît, jusqu’au 23 novembre 2022, grâce à la loi « 3DS », d’autres villes pourront candidater pour l’encadrement des loyers.
Quelles autres mentions doivent apparaitre sur les annonces locatives dès juillet 2022 ?
Parmi les autres mentions à faire figurer sur les annonces immobilières de location, on trouve : le montant du loyer mensuel intégrant le cas échéant, le complément du loyer et des charges récupérables, le montant des charges récupérables accompagné de leurs modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie, le fait que le logement à titre de résidence principale est loué vide ou meublé, la commune et éventuellement l’arrondissement où se situe la location ainsi que la surface habitable exprimée en mètres carrés. Des indications relatives à la taille des caractères de l’annonce figurent également au titre des obligations de mise en location.
Bien entendu toutes ces mentions obligatoires n’exonèrent pas les bailleurs de faire figurer les mentions déjà exigées comme les classes « énergie » et « climat » du logement issues du DPE (classes A à G), le montant des dépenses théoriques annuelles relatives à l’énergie consommée, accompagné de l’année de référence des tarifs pris en compte pour l’estimer ainsi que la mention « logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) », si le logement loué est une passoire énergétique.
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