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Audit énergétique : sera-t-il exigé pour les promesses de vente courant au 1er avril 2023 ? - 22/02/2023

Selon le ministère de la Transition écologique, les promesses de vente signées avant le 1er avril 2023, n’obligeront pas les vendeurs de passoires énergétiques en monopropriété à fournir un audit énergétique réglementaire au futur acquéreur lors de la vente effective. Toutefois, le CRIDON Nord-Est (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales) a semé le doute lors d’un article sur son site rédigé lorsque l’entrée en vigueur de l’obligation d’audit énergétique était encore prévue pour le 1er septembre 2022. Que disait-il et que faut-il en conclure ? Votre diagnostiqueur immobilier de Cergy-Pontoise fait le point sur cette problématique à laquelle vous pourriez être confronté à compter du 1er avril 2023.

Compromis de vente en cours au 1er avril 2023 : l’audit énergétique doit-il être fourni ?

Un compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente valant vente, soit un avant-contrat qui comporte une obligation réciproque entre les parties, d’où la nécessité, à l’occasion de la signature d’un tel engagement de fournir l’intégralité du DDT, soit du dossier de diagnostic technique. Signé avant le 1er avril 2023, le compromis de vente n’exige pas de transmettre un audit énergétique réglementaire pour un bien qui serait concerné par cette obligation et l’acte de vente qui le suivra, même s’il est signé après le 1er avril 2023, théoriquement non plus. Toutefois, si le compromis de vente intègre une clause particulière obligeant le vendeur à fournir tout autre document soumis à une obligation de transmission entrant en vigueur avant la date de signature de l’acte authentique, l’audit énergétique réglementaire devra, de toute évidence, être fourni à cette occasion. Cette clause, à l’égard de laquelle les notaires sont très réticents, est, fort heureusement, très peu fréquente dans les compromis et est à bannir.

Une promesse de vente non synallagmatique ou unilatérale : l’audit énergétique peut être exigé

Une promesse de vente non synallagmatique ou unilatérale, dont l’option se poursuivrait au-delà du 1er avril 2023, obligerait en revanche le vendeur à faire réaliser un audit énergétique réglementaire pour signer l’acte authentique après cette date. En effet, dans un tel cas, le promettant ne disposera pas, avant le 1er avril 2023, d’une quelconque garantie que l’acquéreur potentiel signera véritablement l’acte définitif, puisque celui-ci n’aura pas encore levé son option. Une promesse de cette nature est à bannir également parce qu’elle fait encourir au vendeur un risque considérable en transmettant au bénéficiaire le rapport d’audit énergétique réglementaire. La vente pourrait être reportée, voire même annulée par l’acquéreur potentiel qui serait tout à fait en droit de se rétracter au vu de cette nouvelle information, non négligeable, sur la précarité énergétique du bien et la nécessité de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique importants et coûteux, alors que le prix de vente a déjà été défini.


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