Confinement et transaction immobilière : vos droits et obligations

Vous alliez vendre ou louer un bien et le confinement a été annoncé. Pouvez-vous faire un diagnostic immobilier ? Déménager ? Signer un contrat ? Faisons le point sur vos droits et obligations de propriétaire vendeur ou bailleur durant cette période de reconfinement.

Réalisation de vos diagnostics immobiliers à Pontoise

Les diagnostiqueurs immobiliers sont toujours autorisés à réaliser des diagnostics techniques. À Pontoise , R2DIAG reste donc partenaire de votre projet de vente ou de location pour vos diagnostics vente ou location.

Contrairement au confinement annoncé au printemps, le secteur de l’immobilier n’est pas paralysé. En revanche, il convient de prendre des précautions en respectant un certain nombre de règles sanitaires durant l’intervention dans le bien sur pontoise. 

Notre équipe vous transmettra son protocole sanitaire, efficace pour votre sécurité et celle du professionnel certifié.

Signature du contrat de location ou vente

Nous vous livrons le dossier de diagnostic technique (DDT) en version dématérialisée, ou par voie postale. Si vous le souhaitez, nous transmettons une copie au notaire.

En effet, il est toujours possible de signer un compromis, un acte de vente ou encore un contrat de location. L’utilisation des nouvelles technologies est requise.

La signature pourra se faire sur tablette après lecture du contrat sur écran (acte à l’étude) ou avec signature dématérialisée. Vous pourrez donc conclure votre projet de transaction immobilière malgré le confinement.

Visites, déménagement et états des lieux locatifs

Les visites sont interdites que ce soit en présence d’un particulier (locataire ou acquéreur) ou d’un agent immobilier. Les seules visites autorisées sont virtuelles.

En revanche, la réalisation de l’état des lieux locatif est permise à condition, toujours, de respecter les gestes barrières. Vous êtes aussi en droit de déménager en cochant la case « motif familial » de votre attestation de déplacement. Il vous faudra aussi prendre un document justificatif en guise de preuve (acte authentique, contrat de bail, etc.).

Enfin, rappelons l’obligation de fournir les diagnostics obligatoires (location ou vente) même en période de confinement.