Attestation de surface loi Boutin : un mesurage précis pour répondre à vos obligations

Les locations de logement sont régies par des règles complexes auxquelles il incombe au bailleur de répondre afin de s’éviter tout préjudice financier. Mentionner la surface habitable du logement loué sur l’annonce immobilière et le bail fait partie des obligations du bailleur. Comment procéder pour disposer de cette valeur ? Réaliser soi-même le mesurage ou l’externaliser ? Votre diagnostiqueur immobilier disponible à Cergy-Pontoise et ses environs vous répond.

Pour ne prendre aucun risque, confiez le mesurage loi Boutin à un professionnel !

Le mesurage de la surface habitable loi Boutin doit être extrêmement rigoureux pour répondre à deux exigences : répondre correctement à vos obligations et respecter les droits des locataires. Il est donc fortement conseillé de ne pas prendre ce mesurage à la légère et de faire appel à un professionnel pour le réaliser, tel un diagnostiqueur immobilier formé à ce type de prestation.

Un expert en mesurages suit des normes de calcul précises et utilise le télémètre laser, un outil qui permet de déterminer avec exactitude la surface habitable loi Boutin réelle d’un logement, notamment par une soustraction méthodique de tous les espaces non habitables. Ainsi sont exclus du processus de mesurage de la surface habitable Boutin les murs porteurs et de séparation, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Pour résumer, seule la surface de plancher réellement habitable est prise en compte. Le résultat obtenu reflète une vision objective et transparente de cette surface, une valeur qui permettra au bailleur de déterminer un montant de loyer parfaitement cohérent, tout en offrant au candidat à la location un critère de comparaison fiable.

Un mesurage loi Boutin professionnel protège durablement des contestations

Une surestimation de plus d’un vingtième (5 %) au sein de la valeur de surface habitable loi Boutin expose à un risque conséquent. En effet, lorsqu’un écart de cette envergure est constaté entre la surface déclarée et la surface réelle, la loi offre au locataire des moyens de défense juridiques très efficaces qui peuvent lui permettre de bénéficier d’une réduction du loyer proportionnelle à la différence constatée.

Pour ce faire, il doit respecter une procédure rigoureuse qui nécessite plusieurs étapes. Il doit tout d’abord adresser une demande formelle en diminution de loyer au propriétaire, avec à l’appui un diagnostic de surface réalisé par un professionnel. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de deux mois, le locataire peut alors saisir la justice. Il a quatre mois en tout pour former son recours, et ce, à compter de la demande initiale.

Les conséquences pour le bailleur peuvent être très lourdes. Le juge peut ordonner une réduction rétroactive du loyer et donc un remboursement du trop-perçu, débutant à la date de signature du bail ou à la date de la demande si celle-ci intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail. La résiliation du bail peut même être prononcée en cas d’erreur grave ou intentionnelle.

Face à de tels risques, le recours aux services d’un professionnel pour le calcul de la surface habitable loi Boutin est une initiative raisonnable et préventive au plus haut point.